J.O. 254 du 30 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17998
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Arrêté du 22 octobre 2002 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0230077A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 771 643 EUR et un crédit de paiement de 771 643 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 771 643 EUR et un crédit de paiement de 771 643 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 30/10/2002 page 17998 à 17998
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